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3 270 résultats pour « article L. 1233-58 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa675

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 6-3-Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit que : « L' article L. 1235-3 n'est pas applicable

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f204

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Infiniment subsidiairement, si le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils se réfèrent à l'article L. 1235-5 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer, Mme Murielle

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de mise en état du 2 décembre 2025, [U] dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, A titre principal : * Ramener le montant de

Source officielle
CA

11e chambre

6032a3920c64ef1959f15b2e

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66c5

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Madame [X] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L 1 331-2 du Code du Travail ; Vu les dispositions des articles L 1 332-2 et suivants du Code du Travail ; - confirmer les

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dacdc6046d47bd66cc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B- Sur la nullité du licenciement Au visa de l'article 1132-4 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00814

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur la rupture des contrats des contrats requalifiés en contrats individuels de travail à compter de février 2015 : L'article L 1233-3 du code du travail dans sa version antérieure au 1er décembre 2016

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616348ef543823d76b03175e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Il est également en droit d'obtenir, sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral que lui a causé son licenciement abusif.

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907c

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

L. 1232 - 2 et L 1232- 4du code du travail, ce qui constitue une irrégularité justifiant l'octroi d'une indemnité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00748

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil dans leurs dispositions applicables au litige ; 3) ALORS DE PLUS FORT QUE la cour d'appel ayant jugé que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057f

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f480

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

L'ancienneté et l'effectif de l'entreprise justifient l'application de l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail ; Les éléments versés aux dossier ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624877b1a50c277d4c5c9a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

des intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du code civil à compter du prononcé ; - assorti la décision de l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00811

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

le représentant de l'employeur et la personne habilitée à prendre ces décisions ; qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du Code du Travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7814

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4485

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

S'agissant de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il résulte des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00081

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603413d3366414039eb35dc3

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00359

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

Source officielle