Sur les indemnités consécutives à la rupture # dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, ils sont dus dans le cas où

* Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une

Sur la remise des documents de fin de contrat : En application de l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

; qu'enfin conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail : « Sil survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,

de l'article L. 5213-9 du code de travail précité.

Sur la demande d'indemnité légale de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année

L. 1235-3 du code du travail.

préavis ou de licenciement, conformément aux articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.

[Z] de ce chef de demande sera confirmé. 4- Sur la demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte: En application de l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235- 3 du code du travail dispose que ...