[T] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l’article 1231-1 du code civil, de : DECLARER recevable et bien-fondé Monsieur [T] [A] en l'ensemble de ses demandes

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

Vu l'article L. 1121-1 du code du travail du code du travail : 7.

L 1245-1 et L 1245-2 du code du travail de 1498,50 euros.

économique relevant des dispositions des articles L 1222-6 et L 1233-3 du code du travail et de l'obligation de reclassement de l'article L 1233-4 dudit code ; qu'ayant retenu que le motif de la modification

/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, selon lequel, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ( ) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

; que selon l'article L. 1226-2-1 du même code, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

Se fondant sur l'article 1202 ancien, 1240 et suivants et 1353 du code civil, elles soutiennent que l'ITE réalisée par M.

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

en toute liberté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-43 du code du travail ; Mais attendu

l'accord collectif « Nouveau contrat social, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3°/ que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte

versée aux salariés du site de la clinique [Établissement 3] dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux