fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil.

A ces fins, la société expose que : -S'agissant de la réintégration d'un salarié envoyé à l'étranger, l'article L 1231-5 du Code du travail dispose que : « ' Lorsqu'un salarié engagé par une société mère

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

du code du travail et l'article 1315 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification : 1) sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1251-5 du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article 1251-5

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Au visa des articles L.1221-19 et suivants du code du travail et contestant l'application en la cause de la convention collective non étendue et plus défavorable

L. 1242- 2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.

L. 1242-2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.

causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.

ISOTOP fait valoir sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa des articles 1103, 1342 et 1231-1 du code civil, que deux devis n°0520.2022 et n°0521.2022 relatifs à des travaux de rénovation

D et Mme G, à proximité desquelles se déroulent les travaux relatifs aux travaux de déconstruction des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AL n°1215, 1216, 191, 858, 857 et 193.

sur l'article L. 1251-40 du code du travail, pour violation de l'article L. 1251-5 dudit code ; le motif unique tiré d'un accroissement temporaire d'activité mentionné dans tous les contrats successifs

du contrat de travail, ni impossibilité pour le salarié d'exercer le mandat pour lequel il a été élu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-1, L. 1251-6, L. 1251-45, L. 1251-49, L. 8241-1 et L. 8241-3 du code du travail, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale,

sur deux parcelles contiguës, cadastrées BC 1253 et BC 1254.

X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

13, 5° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 1153-1, 1250 et 1252, devenus 1231-7, 1346-1 et 1346-3, du code civil ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en tout état de cause, la subrogation