Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielleChambre Sociale
6973265dcdc6046d47649a67
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02523
5 décembre 2007
5 décembre 2007
1273 du code civil que si la modification du contrat nécessite l'accord spécialement du salarié, cet accord peut être tacite à partir du moment où il n'est pas équivoque; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454491.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 7, en en déduisant que, en application des dispositions des articles L. 1233-57-8 et R*. 1233-3-4 du code du travail citées au point 6, la DIRECCTE compétente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00051
19 janvier 2012
19 janvier 2012
L 122-6 (devenu L 1234-1), L 122-8 (devenu L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6), L 122-9 (devenu L 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9) du Code du Travail, ensemble l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00320
26 janvier 2012
26 janvier 2012
civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10290
14 mars 2018
14 mars 2018
L. 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 1235-3 du même code ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant
Source officielleChambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5289
28 avril 2022
28 avril 2022
civile et, statuant à nouveau, de : - écarter l'application de l'article L. 1332-5 du code du travail en raison de son inconventionnalité, violant les dispositions de l'article 6-1 de la Convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300469
9 avril 2014
9 avril 2014
En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, pour valider l'accord collectif, l'autorité administrative doit notamment s'assurer de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, en ce compris
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ni les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ni celles des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent à l'administration de motiver
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406706_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406707_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : "'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10036
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Y... était personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 13./ ALORS QU'en se fondant sur un article postérieur au licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02266
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.
Source officielleChambre Prud'homale
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 1233-3 du code du travail et ne sont pas mentionnés dans la lettre de notification de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10817
12 octobre 2016
12 octobre 2016
301 120 euros au 31 décembre 2010 ; que la cause économique était donc réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne
Source officiellePage 81 sur 926