des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

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monétaire et financier, Vu les articles 10, 1134 ancien, 1319 (devenu 1371), 1699, 1700 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, Vu les articles 16, 330

2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et 1325 du Code civil, - juger que l'article 1185 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ne s'applique

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135, 313   §   1, 314   §   2, 326, 327, 334 et 336 du code pénal et de l’article   13   §   1 de la loi n o   6136 sur les armes à feu et les armes blanches.

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aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

MOTIFS Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables au présent litige : I.