articles L. 625-5, 5 et L. 625-8 du Code de commerce en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

1247 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 183, 186 et 115 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article préliminaire du même code et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

D. 406-3 et D. 407-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française, de l'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Elle ne dispose que d'une succursale en France, comportant 19 salariés, et a comme activité principale le commerce de gros composants et autres équipements électroniques.

DAYIMMO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 498 413 186, dont le siège social est situé [Adresse 24] à [Localité 23], prise

Dit que lors de cette audience du 4 septembre 2025 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite

L 621- 103 du Code de commerce.

du code civil et des articles 5422-12 et suivants du code des transports, de : « A titre principal, - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre

Les marchés publics passés avant le 18 décembre 1993 restaient soumis, concernant le calcul des intérêts moratoires qui leur était applicable, à l’ancien article 182 du code des marchés et à l’article

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 décembre 1993 qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux en écritures privées, de commerce ou

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base

1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. 3.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

du code de procédure civile.

Par ordonnance du 18 janvier 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille a rejeté dans son intégralité la créance déclarée par la CERP Rouen le 8 janvier 2021 pour la somme de 186 067,86