Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent

L'alinéa 1 de l'article L. 2221-2 du Code du travail dispose que 'la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

30 et 31 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du code du travail ; 2° qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable, alors que l'action introduite par un syndicat

sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée, quel

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113

L. 2261-14 du code du travail, lorsqu'aucune nouvelle convention ou nouvel accord n'a été mis en place lors, notamment, d'une fusion, les salariés Conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis

R.2262-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et issue de l'article 49 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, cet accord devait être déclaré inopposable au salarié, sans inviter les parties

17 de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4.

X... qu'il justifie, au-delà des actes matériels initiaux de possession, des actes matériels continus pendant trente ans, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS

de trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs

455 du code de procédure civile, 4° Alors en quatrième lieu que dans ses conclusions d'appel Mme D...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2262-1 du code du travail et 2, § II de l'accord de branche étendu du 29 mars 1990 dans les entreprises de propreté fixant les conditions d'une garantie

X... qu'il justifie, au-delà des actes matériels initiaux de possession, des actes matériels continus pendant trente ans, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS