786 du Code de Procédure Civile).

civile, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, si nonobstant les motifs de l'arrêt, celui-ci devait être compris comme ayant fondé son appréciation

code de commerce Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Condamner monsieur [O] à payer à la société [H] FRANCE la somme de 36 329,79 euros majorée des

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

231 ter du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bénéfice distribuable est constitué, selon l'article L. 232-11 du code du commerce, par " () le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

, objet de la cession (violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 622-18 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Lubeck investissements

L621-10 du Code de Commerce.

Bobigny a statué par jugement du 17 juillet 2012 en méconnaissance des principes directeurs du procès, des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne des

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

janvier 2014 puis des franchissements à la baisse de ces mêmes seuils de 10 % et 5 % intervenus les 28 octobre et 5 novembre 2014, en méconnaissance des articles L. 233-7 du code de commerce et 223-14

aux dispositions de de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions qui fondent l'action de la société AIOI sont celles du premier alinéa de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation aux termes

Elle prie la cour, au visa de l'article 1648 du code civil, de déclarer irrecevable comme prescrite, l'action engagée par les appelantes ; qu'elle est mal fondée en ce que le défaut de conformité allégué