L..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

  Géorgie , n o   9103/04, §   88, CEDH 2008 et Code de bonnes pratiques électorales de la Commission de Venise, II.2.b, adopté les 18 et 19   octobre   2002)?   2.

fondé en sa demande reconventionnelle,ANNULER l’élection de :Monsieur [T] [U] ; Mme [NX] [G] ;En tout état de cause, DEBOUTER le syndicat S3I de sa demande d’article 700 du code de procédure civile à

L. 231 du code électoral dès lors qu’il n’exerce pas des fonctions de chef de service au sens des dispositions de cet article.

à Bollène ; 2°) de rejeter la protestation de Mme Marie-Claude X... contre ces opérations électorales ; 3°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 25 000 F au titre des dispositions de l'article

du code de justice administrative dès lors que la maire suppléante est tenue d'inscrire Mme A sur le tableau des conseillers municipaux en application de l'article L. 270 du code électoral dès qu'elle

la décision de la commission électorale de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) rejetant sa demande d'annulation des délibérations du 13 janvier 2001 relatives à l'élection

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction des Français de l'étranger du ministre

B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Si les chiffres visés ci-dessus sont dépassés, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 25 du code de l'administration communale (article R.121-11 du code ds communes)" ; Considérant

D... , pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er

L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1er

Q..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

B..., pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188 paragraphe I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le code de justice administrative.