Elle soutient que : - l'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par les dispositions de l'article 268 du code général des impôts est seulement conditionnée par l'absence

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

267 et suivants du code civil, et qui s'est avérée inefficace en dehors des hypothèses où elle ne faisait que rappeler les solutions prévues par les articles 267 et suivants du code civil dans leur rédaction

entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Partant elle est déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

combinée des articles 265 bis 3 a, modifié par la loi de transposition de la directive, et 266 quinquiès du code des douanes, que les installations de cogénération mises en service depuis plus de 5 ans

1156 du code civil commandait de rechercher la commune intention des parties et non pas de s'arrêter au sens littéral des termes employés et l'article 1161 du même code précisait que les clauses d'une

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de l'aviation civile et l'article 46 du code de procédure civile : 6.

Il résulte des dispositions des articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles que le revenu de solidarité active a pour objet de porter les ressources de l'ensemble du foyer

Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; / c.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

de Blessac à payer et porter à Monsieur Serge X... la somme de1 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner la commune

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

Il résulte de ce qui précède que Mme C... devait être considérée, en vertu des articles 780 et 805 du code civil, comme n’ayant jamais eu la qualité d’héritière de Mme F...

268 du code général des impôts.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.