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L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

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Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par courrier en date du 3 mars 2023, le liquidateur judiciaire a informé le conseil du bailleur de la résiliation du bail commercial, conformément à l'article L. 641-12 1° du code de commerce, cette résiliation

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Par ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2021, la société [J] [K] demande, au visa des articles 57, 562 et 901 du code de procédure civile, L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, et 414

1108, 1110 et 1134 du code civil, L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 4°) que le juge du fond ne peut procéder par voie d'affirmation et doit indiquer l'origine de ses constatations de fait

En réponse MM [G] [E] et [V] [K] demandent au tribunal dans leurs dernières écritures en date du 17 septembre 2024 : Vu l'article L 332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable jusqu'au

Z... avaient, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée », sans répondre

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser la somme de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article D 332 de ce code, alors en vigueur, : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M..., de sorte que le moyen n'est pas fondé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 331-1 du code de la consommation (anciennement article L. 341-2) prévoit que toute personne physique qui s'engage par

R.330-1 du Code commerce, le DIP doit contenir « une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) la liste des entreprises qui en font partie (...) ; b) l'adresse des entreprises établies en

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, rendu applicable à la redevance d’archéologie préventive par l’article L. 524-8 du code du patrimoine : « Le