Y... à payer à la CPAM du GARD les sommes de 926, 00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de gestion prévue par l'article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et celle de 500, 00 € sur le

Et sur le moyen unique de cassation proposé pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et pour la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et pris de la violation des articles

, le fonds de garantie conclut à l'imputation du recours de la caisse de sécurité sociale poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'elle a pris en charge, conformément à l'article

X.... *** Si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale instaure un délai de forclusion de deux années pour demander la nullité du jugement devenu définitif dans lequel la qualité

M. des Alpes-Maritimes : 3. 804 € 36 c., ainsi que 760 € en vertu des dispositions de l'article L 376-1 du Code de la santé publique. Attendu qu'il sera donné acte à la C. P. A.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

La CPAM de la Côte-d'Or soutient que : - en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle a droit au remboursement des prestations qu'elle a servies à son assurée sociale dès

1382, 1251 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

le montant de ces prestations dans le montant du préjudice soumis au recours des tiers payeurs, la cour d'appel a accordé à la victime de l'accident une double réparation de son préjudice et violé l'article

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

D'autre part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus,

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mis à la charge du CHU de Bordeaux le paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Albi la somme de 1 500 euros

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.