R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné M.

par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, R. 412-28 du code de la route, L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne

des ouvriers forestiers employés par l'ONF dans la région Bretagne, puis par l'article V.3 de l'accord national ONF sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 24 mars 1999, ne constitue

1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-3 et L. 411-11 du Code du travail, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que le changement de nom impliquant une nouvelle orientation est régulier pour avoir été décidé, comme le soutenait le syndicat SUD, à

à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 412-9 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition

1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable

L. 411-1 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la situation ne correspondait à aucun des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du Code rural, et constaté

en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (…).

mesure ; la chambre de l'instruction a donc violé l'article 323-3 du code des douanes ; 3°/ qu'aucune circonstance insurmontable n'est alléguée ni caractérisée en l'espèce comme ayant pu justifier

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4.

447 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-1 et L. 623-4 du Code de commerce ; 3 / que le juge doit respecter et faire respecter en toute circonstance le principe du contradictoire ; que dans

414, alinéa 1er, du code des douanes. 2.

, des deux arrêts des 19 octobre 1987 et 26 juillet 1989, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en considérant que les deux

départ volontaire, son 'expulsion et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique, a ordonné la suppression des délais fixés par les articles L.412-l et L.412-6 du code

6-1 et 6-3-c de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 414, 459, 460, 513, 550, 554 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la