LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 422-2 nouveau du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et suivants du

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

VSP... , 420°/ à M. MX... OY..., domicilié [...] , 421°/ à M. CR... VN..., domicilié [...] , 422°/ à M. YG... FT..., domicilié [...] , 423°/ à M. TT... PT..., domicilié [...] , 424°/ à M. CM...

R. 424-6 et A. 424-6 de ce code.

2191 et 2193 du code civil, et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

; qu'enfin, aux termes de l'article R. 422-8 du même code, applicable aux déclarations de travaux exemptées du permis de construire : Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R

Aux termes de l’article R. 424-19 de ce code : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours

Aux termes de l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire () ".

de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

Article 2 : Il est établi que la société Axiane Meunerie SAS ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle

L. 8212 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4907 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Le délai

de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les meublés de tourisme se rattachant à la destination " commerce et activité de service " et non " habitation ", ainsi que la création d'une surface de

Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, L. 420-3-1 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L'article R. 425-11 du même code prévoit : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

Selon l’article L. 421-7 du même code : « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution