au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 juillet 2023, . 80 euros sur le fondement de l'article D. 441-5 du code de commerce, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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Felsenheld comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

résolution du plan de cession le 23 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du code du travail et L. 621-89 et L. 621-91 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que les

Il a sollicité le 21 juin 2019, le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

code de commerce.

174 du décret du 21 octobre 1994 et L. 621-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'ordonnance du juge commissaire fixant le montant de la somme affectée aux

R624-5 du code de commerce et a prononcé la forclusion et rejeté la créance en application de ce même texte.

A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

' ¿ Cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au JORF du 30 juillet 2011) dispose, en son article 51, III, que : I ' Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi