B A, représenté par Me Minvielle-Sebastia, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

[D] et Mme [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. et Mme [A] et la compagnie Allianz aux dépens.

B C A, représenté par Me Elmrini, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

ne statue au fond sur la légalité de la décision en cause, dans le délai de trois mois imparti, par les dispositions de l’article L. 1235-7-1 du code du travail.

a de l'article L.524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme ;/ ".

538 du Code de procédure civile Vu l'article 659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de

sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile.

B C, représenté par la AARPI THEMIS, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide

La condition d'urgence prévue à l'article L.521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 8.

L. 521-2 du code de justice administrative, au responsable du centre de détention Les Vignettes de Val-de-Reuil, la mise en conformité avec les dispositions de l'article D. 211-32 du code pénitentiaire

en date du 13 février 2008 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code de procédure civile (sic), 15 et 16, 655, 42 et 48, 114 du code de procédure civile et 1984 du

Par la présente requête, la société Makis demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension dudit arrêté.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Sur l'urgence : 4.

L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Valette du Var les entiers dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Motivation : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M.