L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L.612-6, L.612-7 et L.612-8 3 e L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L.615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Par lettre du 24 avril 2023, la société Maison de Chirurgie a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions

Par lettre du 24 avril 2023, la société Maison de Chirurgie a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions

Par lettre du 24 avril 2023, la société Maison de Chirurgie a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions

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et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1842 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

618 du code de procédure civile n'avait pas été exercé, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 121-1 du Code de la consommation du seul fait que la demande a ponctuellement excédé ses possibilités de livraison, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever l'aspect trompeur pour le