Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après

, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements de : La société

, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements de : La société

1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien

L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce : 6.

Y... à combler partie du passif de l'association, la cour d'appel a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; 2 / que la gestion de fait s'entend essentiellement

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

L.623-1 du code de commerce.

du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, et des dispositions de l'article 625 du nouveau

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

régularisation de l'accord de cession d'une unité conformément à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 622-17 du Code de commerce) n'est pas opposable aux salariés dès lors que la reprise par

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Vauban, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.621-12, L.622-10, L.631-1, et L.631-8 du code de

L. 621-43 ancien du code de commerce ainsi que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Mais attendu que la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-4 et L. 625-2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiqué