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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e37f9ccdc6046d47aeb5e0
16 avril 2026
16 avril 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea30829ad185c3f28ac3
21 janvier 2021
21 janvier 2021
expose que la notification du jugement a été faite le 28 mai 2020 et que le délai d'appel est de 10 jours en application de l'article L. 661-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1aaaecdc6046d474f7226
4 avril 2025
4 avril 2025
L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public dûment avisé de la date de l'audience, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur Judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cb
15 septembre 2015
15 septembre 2015
L. 661-3 du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions prononçant la résolution du plan de sauvegarde, en revanche, lorsque le jugement prononçant la résolution
Source officielleChambre 09
69f354b3cdc6046d47163cd7
2 avril 2025
2 avril 2025
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 909302010 / N° de Gestion : 2022 B 669 Représentant Légal : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200627
17 mars 2010
17 mars 2010
L 42-5 et R 43-21 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Ateis ayant produit aux débats la notification du 10 janvier 2007 qu'elle avait
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
68f864f05d3e42c22e13b931
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par actes des 18 et 19 août 2025, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00998
18 novembre 2014
18 novembre 2014
de l'article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendrait effet qu'à compter de sa publication au journal officiel
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, - Ordonné les avis et mentions prévus aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511812_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleMERCREDI
69ef4d9ecdc6046d47b4da90
15 avril 2026
15 avril 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
29 avril 2026
L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e9bdcdc6046d47a9d487
29 avril 2026
29 avril 2026
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, le débiteur devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge
Source officielleREFERES 1ER PP
6708c005445a086e2bcedb43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre 1
69498ec075782d5f06456c02
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L'article L.631-20-1 du code de commerce prévoit que, par dérogation au troisième alinéa de l'article L.626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19aa1cdc6046d474d4981
2 avril 2025
2 avril 2025
L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Arrête le plan de sauvegarde de la
Source officiellecr
613726a2cd580146774273f8
13 septembre 2006
13 septembre 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires, Vu l'article R. 661-1 du Code de Commerce, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210400
16 mai 2019
16 mai 2019
à la cour d'appel ; qu'en les jugeant néanmoins recevables, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 28 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017
Source officiellePage 81 sur 407