Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

de l'article L. 710-1 du code de commerce, un établissement public sous tutelle de l'Etat doté, en tant que tel, de la personnalité morale, est devenue à compter de la date du renouvellement général des

5 du code de commerce renvoyait au tribunal ayant ouvert la procédure collective dont l'extension est demandée.

Livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

. 623-1 du code de commerce.

euros à la société Allianz IARD ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés à l'article L. 741-2 du même code.

Exposé des faits et de la procédure La SAS [V] [D] et Cie, dont le siège social est situé [Adresse 3] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le n° 712 008 184.

LUI APPARTIENNENT DE FIXER LES CONDITIONS DE MISE EN VIGUEUR DES REGLES QU'IL EDICTE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973 QUI REMPLACAIT L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 N'EST

Par acte délivré le 8 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque KONICA constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.

L 713-5 du Code de la propri t intellectuelle.

L145-33 du code de commerce, R145-23 et suivants du code de commerce, de : confirmer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Toulouse, en ce qu'il a : dit