699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 5 000,00 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions, la société Garage X... soutenait que le salaire servant d'assiette au calcul de l'indemnité de licenciement devait être de 23 000 francs,

1945 [Adresse 127] [Localité 122] Madame [PX] [ET] [Adresse 121] [Localité 79] Madame [HL] [OE] [Adresse 55] [Localité 122] Madame [EH] [VK] [Adresse 54] Route départementale [Localité

54 du code général des impôts et L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, en l'espèce en procédant à des transferts et des inscriptions comptables artificiels, révélant des anomalies et des irrégularités

X..., - les conclusions de M SANSON, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le

L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que même volontaire, le paiement d'une prime résultant d'un engagement unilatéral à des salariés qui n'en remplissent plus

L. 1221-1 (L. 121-1 ancien) du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que même volontaire, le paiement d'une prime résultant d'un engagement unilatéral à des salariés qui n'en remplissent plus

L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du Code du travail.

et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée au service de l'association Retravailler, en qualité de formatrice, du 1er septembre 1992 au 31 juillet

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251 10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du code du travail, et des stipulations des conventions ou des accords

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1986, alors qu'il conduisait un camion qu'il venait de charger ; qu'à la suite de la déclaration d'accident du travail, effectuée par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie, par décision du 31

qu'elle aurait dû percevoir, il convenait aussi de tenir compte de la perte de ses indemnités annuelles pendant onze ans, et évalué à 482 077, 31 francs, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 593

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en écartant la garantie des préjudices postérieurs à la résiliation du contrat d'assurance

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'avoir exposé à la vente

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que commet une faute, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, l'employeur qui verse le salaire avec retard

d'expertise, et ainsi violé l'article 1134 du code civil.