des réunions d'examen conjoint tenues les 25 janvier 2002 et 12 février 2002 en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des PLU de

d'assurance dès lors qu'ils ne disposent ni de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances inapplicable en matière d'assurance de dommage, ni de la qualité de bénéficiaire de

45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'une collusion frauduleuse, qui ne se présume pas,

de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.

[N] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a débouté M.

X..., la décision attaquée énonce que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, et que l'application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du même Code doit

application des dispositions combinées des articles L. 621-122 et L. 621-124 du Code de commerce, la SCEA, vendeur de la marchandise vendue avec réserve de propriété, revendue par l'acquéreur négociant

l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, et l'étude d'impact doit ainsi être regardée comme entachée d'une insuffisance à cet égard.

MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles

jour de l’étude d’impact ni la réalisation d’une évaluation complémentaire actualisée, l’administration a méconnu les articles L. 110-1, L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’article R

X... pour obtenir réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

Vu : - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative

P..., sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-14-2 du code du travail, devenu l'article L. 1232-6 du même code ; 2°/ que la lettre de licenciement qui se borne à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement

impôts, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose « ( )

55 MODIFIE, 59 ET 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 126, 127-2°, 127-3°, 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT