En application des articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce applicable au 1er janvier 1991, le contrat de location gérance qui ne remplit pas les conditions prévues au premier de ces articles

Attendu que l'opposition a été formée dans les conditions et délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile ; qu'elle sera déclarée recevable ; Attendu que la société EGC demande au

Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

L 145-5 du code de commerce n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce.

Sur les conclusions indemnitaires : Sur l’existence de la procédure collective concernant la société SME : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation

Pour ce faire, en premier lieu, en application de l’article 143 du code de procédure pénale (CPP), la cour d’appel confirma la conclusion du tribunal départemental selon laquelle il y avait en l’espèce

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

[L] [K], Mme [R] [J] à la société Crédit logement ; Vu la requête du 1er août 2023 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-5 du même code ; Attendu

B..., était née au moment de la conclusion du contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors applicable, et L. 221-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne

Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [J] [E] épouse [P] précise être opposés aux délais de paiement.

[X] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[W] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

L. 145-25, dernier alinéa, la cour d'appel a violé l'article R. 145-31 du code de commerce ; 2°/ que les actions en fixation du loyer du prix du bail se prescrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, la

MOTIFS Sur la demande principale Aux termes des article L145-33 et suivants du code de commerce et R 145-2 et suivants du code de commerce: Le montant des loyers des baux renouvelés ou

de Paris, qui a rendu le 13 septembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 493, 874, 145 et 249 du code de procédure civile, une ordonnance aux termes de laquelle il a commis Maître [O

de l'acte du 13 janvier 2009 à la bailleresse en application de l'article L 145-51 du code de commerce.

148-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 148-7 du code de procédure pénale, et les articles 5 et 6 de la Convention