Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

A, de celles de l'article L. 421-34 du même code.

deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'allouer à la CPAM de l'Essonne la somme de trente quatre mille deux cent six euros (34 206

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

Aux termes de l’article D. 422-13 du même code : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne

L. 423-23 du code précité.

prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ".

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les articles L. 412-1, L. 421-34 et L. 433-6 du code de l'entrée

. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.

-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'espèce, le préfet du Doubs demande la substitution des dispositions de l'article L. 432-1 à celles de l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement

En l'espèce, le préfet du Doubs demande la substitution des dispositions de l'article L. 432-1 à celles de l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article 421 du règlement des compétitions des championnats de France professionnels, dont les termes ont été rappelés par l'arrêt, prévoit l'institution

L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.