AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c784e5cdc6046d47445212
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur
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1re chambre civile
67ee19566cff766e94e3890c
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'engagement au 17 mars 2007, des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au 9 juillet 2011, de l'article L. 621-65 du code de commerce et de l'article L.631-20 du même
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