1116 et 1178 et suivants anciens du code civil, et des articles 1240 et 1241 actuels du code civil afin de voir, à titre principal, prononcer la nullité de la vente pour dol et, à titre subsidiaire, déclarer

-11 et suivants et R. 222-1 et suivants du code des procédures civiles D4exécution, Vu les articles 1342 et 1346 du code civil, Vu l'article/e L. 6112-1 du code de la santé publique, Vu les articles

4 et L.113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la compagnie CARDIF aux entiers dépens.

1382 ancien, devenu 1240 du Code Civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, -Ecarter les fins de non-recevoir opposées par la MAF et la société EUROMAF comme radicalement infondées, -Retenir

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

L. 110-4 du code de commerce n'était pas applicable à l'action en restitution engagée par l'Agence Magnum Photos, dit irrecevables car prescrites les demandes de la société Magnum Photos en restitution

Enfin, l’article L111-6 du même code énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

Selon l’article L111-3 du même Code, constituent notamment des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[F] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 123 du même code est recevable pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances

N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...

L111-1 3° du code de la consommation.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, ne prévoyant qu'une simple faculté de