La prescription applicable est donc celle de l'article L110-4 du code de commerce.

Concernant le harcèlement moral, l'article L1152-1 du code du travail prévoit que 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription : Monsieur [N] [V] rappelle à juste titre les dispositions de l'article L110-4 du Code de commerce qui énoncent que « Les obligations nées à l'occasion de leur

L'article 1192 du même code dispose qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

L’article L113-1 du code des assurances dispose en son premier alinéa que “Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,

L145-41 du Code de commerce.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2025.

Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 29/11/18, a été prorogée au 13/12/18 puis au 20/12/18.

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Attendu qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [T] aux entiers dépens et accorde à la Selarl Le Porzou David Ergan le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 29 novembre 2018, suite aux deux visites de reprise en date des 19 novembre et 29 novembre 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement, l'état

Au soutien de ses conclusions, la société [...] expose que : - au visa des articles L145-16-1 et 2 du Code de commerce, elle n’a été mise au courant que très tardivement des difficultés de paiement de

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