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Par déclaration au greffe en date du 4 février 2022, le GIMS a interjeté appel de cette décision.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, la Sa Allianz Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article 564

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été atteinte d'une grave maladie et a dû être remplacée, ce qui a été fait le 29 septembre 2010 en même temps que le siège social était déplacé de [Localité 9], lieu de l'immeuble saisi, à [Localité 4]