CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 730 résultats pour « article L1237-5 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9dcaa92bdc71a96574e50

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

Source officielle

Page 81 sur 237

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01745

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0cfcc25a97f0381f4b50

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

de la priorité de réembauchage fondée sur l'article L1235-13 nouveau du Code du Travail 6 703,14 € - Indemnité en application de l'article 1.3.5 de la Convention Collective applicable du Bâtiment région

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 ancien du code du travail et l'article 19.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. » Réponse de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2c11a5f0a71dc3c91d2

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

, il lui est alloué : -une indemnité ne pouvant être inférieure au salaire des six derniers mois -une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1234-9 du code du travail

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'employeur, tenu, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192205cdc6046d47530e91

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du licenciement pour inaptitude L'article L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f574ef9f00086f6782

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43a95cdc6046d472db20e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [K] à lui verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux dépens - le débouter du surplus de ses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02385

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

conseil et sociétés de conseils et l'article L1232-1 du Code du travail 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 4 et p7), le salarié a fait valoir que l'employeur avait versé aux débats un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63104bc84709e24f13d554bc

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92886

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

MOTIVATION L'article L 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

601365c28e4ffeb3a5452b81

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, L1235-5 du code du travail, débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60356414ca9c208bb307a786

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

- Condamner la société LCL à lui verser les sommes de : * 4.096,22 en application des dispositions de l'article L1233-45 du Code du travail * 4.000 € en dommages-intérêts pour préjudice moral et financier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb45

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

  - Sur les intérêts légaux : En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R. 1452-5 du code du travail, les sommes fixées judiciairement (dommages-intérêts

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

64a7b21e3bcaf505db696a62

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L1235-3 du code du travail est également importante ; le contrat de travail du 27 octobre 1999 a été rompu le 11 mars 2014 suite à la démission et cette période ne pouvait donc entrer en ligne de compte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42bc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L1232-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdad525c909d067b4cf6f85

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

L1235-5 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, a débouté Monsieur W... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

préavis prévue à l'article L1234-5.

Source officielle