AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4b
5 mars 2008
5 mars 2008
L 140- 2, L133- 5- 4 et L 136- 2, 8° du même code ; Qu' en application de l' article 1315 du code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments
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Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Sur la consistance du bien Aux termes de l'article L13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant
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