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7 891 résultats pour « article L312-12 du code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165809

Appel

23 février 2017

23 février 2017

dont la communication à un tiers porterait atteinte tant à la protection de la vie privée, assurée par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'au secret

Source officielle

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd7172da17169e92e9d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

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CA

Avis

CADA:20163797

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20227412

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

par l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20231829

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

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CA

Avis

CADA:20216972

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en principe communicable aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes visées, en application de l'article L311-6 du code des

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034b569ee38b4a115a6eeb6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

issues de la loi n°2010-737du 10 juillet 2010, sont applicables à la présente affaire ; Que selon l'article L311-9 du même code, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la

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CA

Avis

CADA:20170256

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

estime que les documents demandés sous les points a), c), d) et e) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

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CA

Avis

CADA:20170457

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Dès lors, les attestations de formation continue obligatoire ne sont, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à l'intéressé, dans la

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CA

Avis

CADA:20161350

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission estime enfin que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20165415

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éléments de ce dossier qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l’intervention

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CA

Avis

CADA:20163697

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

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TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca79c3ba90f51dc1a74

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST

5fca56827786af12f49f631f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - infirmer le jugement d'orientation du 13 juillet 2018 en ce qu'il a : - rappelé que le respect des conditions des

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CA

Avis

CADA:20163434

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

avril 1989 + arrêté du 12 avril 1989 - frais de changement de résidence) et ISE (décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 - indemnité spéciale d'éloignement), qu'il a perçues du service administratif et

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Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a4

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20171690

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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TJ

JLD

669ab10630bd4f0c3f6b7e6f

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

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TJ

JLD

68e55da10e2901d10fa3afe3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.

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TJ

JLD

68e55da50e2901d10fa3b059

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.

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