6, repris à l'article L.1133-2 du Code du travail.

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

696 du code de procédure civile, ▸ rappeler que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

Legrand, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

L'article 395 du code de procédure civile dispose en outre que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 800 euros mensuels à compter

;- dit que le sort des meubles leur appartenant sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné MM.

meubles (article L433-1 à 432-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Mme [K] [Y] aux dépens, en ce compris les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du

l'article L 442-1), des articles 1101, 1103 et 1104 du code civil (anciennement 1134 du code civil) ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée

articles L433-1 et suivants du code des procédures d'exécution ; *que Mme [H] [R] soit condamnée à verser à la SA Habitations de Haute Provence une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du

Selon l’article L421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants

En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

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1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

121-2 du code pénal.