Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534093_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En l’Etat de l’instruction, le moyen tiré de la violation de l’article L424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de
Source officiellechambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01870_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
14 décembre 2016
1134 du code civil, ' à titre subsidiaire, la somme de 403 214 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle énoncée à l'article L442-6 du code de commerce, ' dans tous les cas, 100 000
Source officielleChambre 1-3
680c6dbbfe1a38d696f20f44
25 avril 2025
25 avril 2025
L 441-10 du code de commerce à compter de la date de facturation de ces situations décalée de 45 jours, montant total lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L 441-10 à compter
Source officielleChambre 21
69f53b29cdc6046d4745cce9
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions
Source officielleJCP
697b8508cdc6046d4721ed07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE le conseil de Mme [R] [H] [J] de sa demande en application de l'article 37 de la loi du 10/07/1991.
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c25
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] [P], Mme [A] [P] de leur demande de délais supplémentaires au visa de l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L 433
Source officielleCHAMBRE 04
69debc71cdc6046d474048c8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d76
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[F] à la date du 7 novembre 2023, Autorisé la société Foncière DI à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec tant que de besoin
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037a
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du
Source officielleChambre 3-1
64a50c57b8594705dbfcc972
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L441-10-II du code de commerce à compter de l'échéance de chacune des factures, ainsi que la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la Sarl
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201866
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de
Source officielleRéférés JCP
6a160c3dcdc6046d47084854
26 mai 2026
26 mai 2026
De même, Monsieur [Y], qui conteste le décompte au jour de la délivrance du commandement de payer, ne produit aucune pièce aux débats susceptible de démontrer, comme l’article 1353 du code civil le lui
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par
Source officielleService 2 pro
67b6592571e889c21f64bbb5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère chambre civile A
5fd91e83e4eb13bb36208872
4 juin 2020
4 juin 2020
et demande à la cour à titre subsidiaire, de se déclarer incompétente pour apprécier les demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et rejeter les demandes
Source officielleREFERE
69dfb67acdc6046d4756f796
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *
Source officielleTrib. de Commerce
69e331facdc6046d47a9a82e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et
Source officiellePage 81 sur 179