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3 404 résultats pour « article L611-7 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9218cdc6046d472bd4f1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 81 sur 171

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3697acdc6046d47d91977

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 631-1 du code de commerce, Monsieur, [S], [T], [J] est en taxation d'office depuis juin 2024, ainsi le redressement apparait comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b216c3cdc6046d475a15df

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L631-8 du Code de commerce, il conviendra de faire remonter l'état de cessation des paiements au 1 er janvier 2025 ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b1183cdc6046d4713abe1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Doit aussi pouvoir être vérifié le respect des dispositions de l'article L662-7 du code de commerce. L'examen du rapport versé aux débats démontre qu'il ne comporte pas le nom de son auteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c874f3cdc6046d4759338d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu les réquisitions écrites, le Ministère Public sollicite la prolongation exceptionnelle

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2a53cdc6046d472c2a89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Références : 2026L00043 / 2026J00003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f7f3cdc6046d47c5f947

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dca579cdc6046d471027fb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L'argument tiré du défaut de qualité à agir sera rejeté comme non fondé » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Les dispositions de l'article L641-4 du code du commerce réservant au liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10598

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797cd1bc2605de4b463a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

T] veuve [C] a commis une quelconque faute pouvant engager sa responsabilité au visa des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce En conséquence, DEBOUTER la SCP BTSG² de toutes ses demandes

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603717c150ce89b1f0ce9f18

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L621-83 du code de commerce, que la Cour de cassation a jugé que l'article 80 n'est pas applicable à la résolution d'un plan de cession et que la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST n'avait pas l'obligation de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 janvier 2023, la société CMF demande, au visa des articles 1104 et 1353 du code civil, L622-13 et L641-11-1 du code de commerce, de : - Débouter la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbad5fcdc6046d472e5f9b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 626-27 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b6327dcdc6046d47b7972d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas V-CULT Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1113ecdc6046d47a26385

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL ELMAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

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