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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6163ba3e8e414054bb412248
29 juin 2010
29 juin 2010
de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L 624-5 du code de commerce, en retenant que Madame [O] en sa qualité de président directeur général, et M.
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par mention du 11 septembre 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a radié d'office la Sarl Ec 31270 du RCS en application de l'article R123-136 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
65a0ecec5bbe450008b2cebc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea837
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L651-2 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer sur les dépens (RG 22/360).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
- L'article L621-39 et L622-4 du code de commerce octroi un monopole au liquidateur pour toutes actions de nature contractuelle.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R 624-5 du Code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6451fb9d48616ed0f8cd5126
2 mai 2023
2 mai 2023
[X] fait valoir en substance que : - En application de l'article L641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation
Source officielleRéférés
66921894f3a19d0db6b71221
12 juillet 2024
12 juillet 2024
par Maître [X] [Y] mandataire en qualité de liquidateur ; mis fin à la période d'observation ; dit qu'en application de l'article L641-9-II du code de commerce : « lorsque le débiteur est une personne
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
Source officielleChambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
établi par l'article L. 611-11.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36548
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle rappelle que la cour européenne des droits de l'homme a pu enrichir les obligations imposées par l'article 458 du code de procédure civile et l'article L. 641-1 alinéa 3 du code de commerce, au regard
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in
Source officielle1ère Chambre
65a77db68121050008662bd8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- la faute reprochée à la société Alliance MJ L'article L641-11-1 du code de commerce dispose 'I-Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation
Source officielleChambre civile
645ddb08d1cd71d0f8286a74
28 avril 2023
28 avril 2023
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab95e7cdc6046d47ca5c6c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006356, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f46
12 janvier 2006
12 janvier 2006
de l'article L 621-88 du Code de Commerce à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession mais seulement sur la partie du jugement qui emporte cession du contrat; que si l'article 157
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00396
30 mars 2010
30 mars 2010
15 du nouveau Code de procédure civile et de la règle de la suspension de l'instance en cours posée par l'article L.621-41 (ancien) du Code du commerce fait peser implicitement mais nécessairement l'obligation
Source officielleTrib. de Commerce
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00421
29 avril 2014
29 avril 2014
L'Article L 631-20 du Code de Commerce dispose certes "que par dérogation au disposition de l'Article L 626-11, les co-obligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome
Source officielle8e Chambre A
616318bee0639f4f1a04a4e6
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 2 septembre 2011, tenues pour intégralement reprises, il demande à la Cour de : Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu la loi 2005-845
Source officiellePage 81 sur 124