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301 308 résultats pour « article l 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00580

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

la société, et que la banque n'avait pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, quand il lui incombait de s'assurer qu'elle n'était pas manifestement infondée, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

Page 81 sur 15066

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210633

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

commerce qu'elle n'a cédé que le 12 mai 2014, et la vente volontaire des murs comme du fonds de commerce ne répond pas aux conditions d'imprévisibilité et d'irresistibilité de la cause étrangère de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210696

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

l'astreinte prononcée par jugement du 6 janvier 2004 du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et d'AVOIR dit n'y avoir lieu au prononcé d'une nouvelle astreinte ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498406

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L. 131-16 et L. 132-2 du code du sport.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01186

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Elle ajoute que le délai prévu par l'article L.131-59 du code monétaire et financier au terme duquel un chèque est périmé un an et huit jours après son émission, constitue un délai de prescription pouvant

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273cb

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468b8

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

d'annuler la clause relative à l'assiette de sa rémunération et de lui accorder la différence entre la rémunération légalement due et celle qu'il avait effectivement perçue, alors qu'en vertu des articles

Source officielle
CC

civ2

613721d4cd580146773f7d41

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Véronique, Emmanuelle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200379

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

février 2017, la cour d'appel a encore violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que l'irrecevabilité de l'appel incident avait été soulevée par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204477_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

F et Mme E l'autorisation d'instruire en famille leur enfant C, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant, sont irrecevables, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204480_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400408_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'article D. 131-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le conseil municipal est incompétent pour préempter en ce que, par une délibération n° 17/2020 du 21 juillet 2020, le conseil

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03338_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003655

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

la circulation publique, mais demeurée la propriété de ses riverains, serait "maintenue dans son assiette et sa matérialisation actuelle" ; que le motif de cette décision, prise sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506013_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

autorisation d’instruction en famille pour leur enfant A... ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de délivrer l’autorisation d’instruire en famille sollicitée sur le fondement du 4° de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519858_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

par laquelle la commission mentionnée à l’article L. 131-5 du code de l’éducation a rejeté comme tardif le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la rectrice de l'académie

Source officielle
TJ

Service des référés

668445578bcff606d9c53bcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes des articles L.131-1 et L.131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations

Source officielle
CC

soc

61372407cd580146774114e1

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre, elle peut, dans les cas qu'énumère l'article L. 131-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, être forfaitaire ; qu'en relevant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200940

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

L. 241-2 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale et fait une fausse application des articles L. 131-2 et D. 242-12 du même code l'arrêt attaqué qui décide que doit être appliqué aux rentes temporaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205746_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle indique que, par décision du 13 septembre 2022, elle a retiré la décision litigieuse et autorisé la jeune B F à suivre une instruction en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 2° du code

Source officielle