There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 read in conjunction with Article 6 § 3 (c) of the Convention. II.

    There has accordingly been a violation of Article   8 of the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION, TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 8 46.

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

X... tendant aux mêmes fins et en outre à l'annulation de l'article 43-b de la délibération du 14 octobre 1976; Vu la loi du 22 ventôse an XII, l'ordonnance royale du 14 février 1831 et le décret du 24

de l'article 2 du décret attaqué, qui se borne à supprimer le mot « biologiste » de l'article R. 6125221 auquel renvoie l'article R. 6152222, n'a ni pour objet, ni pour effet, de modifier les conditions

    Relevant domestic law and practice Article 5 of Law of Ukraine No. 962-XII “On Rehabilitation of Victims of Political Repression in Ukraine” of 17 April 1991 provided for restitution in kind

A ce titre, le paragraphe XI du tableau comporte dans son titre la mention 'annexes PE et R', l'annexe PE étant consacrée aux pertes d'exploitation.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Selon l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : : " () XII. - Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de

établissements (...) " ; qu'en vertu de l'article D. 423-3 du même code, alors en vigueur : " la convention mentionnée à l'article D. 423-1 (...) précise notamment les droits et obligations des établissements

There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. 14.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 9 août 2022 du préfet de police est annulée.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 of the Convention 5.

1375 du code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la SARL Autodom Services n'entend pas supporter les frais d'enlèvement et de gardiennage au motif que le contrat en son article XII prévoit

Le 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté la date limite mentionnée par ces dispositions, pour les listes de candidats présentes

, dans le courant du XIX° siècle, acquis par prescription les parcelles revendiquées pour soutenir qu'ils justifient d'un droit au sens des dispositions de l'article 37 de la loi susmentionnée ; Considérant

. : Attendu que l'article 99 du Code de procédure pénale institue en faveur de tout tiers qui prétend avoir un droit sur un objet saisi une procédure particulière lui permettant d'en demander la restitution

Aux termes de l'article 4 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986