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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008083880
27 mars 2000
agissant en tant que tel" et qu'aux termes de l'article 256 A du même code dont les dispositions sont conformes à celles de l'article 4 paragraphe 1 de la 6ème directive : "Sont assujetties à la taxe
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
: La société par actions simplifiée Trois G a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
la valeur ajoutée assignés à la société PQG Services Sp Zoo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003553_20230216
16 février 2023
A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujettit au titre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618689
24 juillet 1981
AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS ET IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 DANS LA
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007393
17 octobre 2007
paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (A.P.M.T.), une réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie
Magistrat PATER
DTA_2400708_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la SCI La Chouette Bleue demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie
Avis
CADA:20153107
30 juillet 2015
L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission est compétente pour émettre un avis en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 : « Une liste des personnes assujetties
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619369
18 juin 1986
que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616300
9 février 1977
FONCIERE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008055699
10 novembre 2006
tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti
3ème Chambre
DCA_20VE00349_20220414
14 avril 2022
Tech a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007872834
25 novembre 1994
Toulouse a annulé la décision du 3 juin 1987 du directeur des services fiscaux du Tarn rejetant la demande de l'association Centre inter-entreprises de médecine du travail de Mazamet tendant à l'assujettissement
6ème Chambre
DTA_2206221_20250515
15 mai 2025
A doit être regardé comme un assujetti au sens de l'article 256 A du même code.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2019870_20221006
6 octobre 2022
C demandent à nouveau la décharge des impositions supplémentaires litigieuses auxquelles ils ont été assujettis. 5.
DCA_22PA04092_20240306
économique (GIE) Agrica Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de retenue à la source auxquels il a été assujetti
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00681
23 novembre 2022
L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627829
18 décembre 1989
laquelle est sur ce point rédigée en termes identiques, exonère de ladite taxe les "personnes morales de droit public ... pour les activités de leurs services administratifs ... lorsque leur non-assujettissement
JU2
DTA_2500373_20251022
22 octobre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de l’immeuble situé 213, rue des Brodeuses à La Neuville Roy
DTA_2106252_20231005
5 octobre 2023
novembre 2021 et le 30 mai 2022, la société Mélodie A, représentée par Me Kapp, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie
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