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71 658 résultats pour « assujettisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083880

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

agissant en tant que tel" et qu'aux termes de l'article 256 A du même code dont les dispositions sont conformes à celles de l'article 4 paragraphe 1 de la 6ème directive : "Sont assujetties à la taxe

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

: La société par actions simplifiée Trois G a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01703_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

la valeur ajoutée assignés à la société PQG Services Sp Zoo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003553_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujettit au titre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618689

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS ET IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 DANS LA

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007393

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (A.P.M.T.), une réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2400708_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la SCI La Chouette Bleue demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153107

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission est compétente pour émettre un avis en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 : « Une liste des personnes assujetties

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619369

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616300

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

FONCIERE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008055699

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00349_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Tech a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007872834

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Toulouse a annulé la décision du 3 juin 1987 du directeur des services fiscaux du Tarn rejetant la demande de l'association Centre inter-entreprises de médecine du travail de Mazamet tendant à l'assujettissement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206221_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A doit être regardé comme un assujetti au sens de l'article 256 A du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2019870_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C demandent à nouveau la décharge des impositions supplémentaires litigieuses auxquelles ils ont été assujettis. 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04092_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

économique (GIE) Agrica Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de retenue à la source auxquels il a été assujetti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00681

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627829

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

laquelle est sur ce point rédigée en termes identiques, exonère de ladite taxe les "personnes morales de droit public ... pour les activités de leurs services administratifs ... lorsque leur non-assujettissement

Source officielle
TA

JU2

DTA_2500373_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison de l’immeuble situé 213, rue des Brodeuses à La Neuville Roy

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106252_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

novembre 2021 et le 30 mai 2022, la société Mélodie A, représentée par Me Kapp, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie

Source officielle

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