prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments

Article R*442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Code de l'urbanisme

Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-

Article A424-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 40

Code de l'urbanisme

sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le préfet porte à la connaissance du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire la proposition de périmètre délimité des abords de l'architecte des Bâtiments

Article D615-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 06

Code rural (nouveau)

Les lieux de stockage mentionnés au deuxième alinéa comprennent les bâtiments d'élevage et leurs annexes soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ainsi que ceux mentionnés dans

Article R*1336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe à la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R. * 1336-1, ainsi qu'en apportant

Article L5222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les commandants ou commandants en second des bâtiments

Article L5336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

Code des transports

dispositions du présent titre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions : 1° Les surveillants de port ; 2° Les auxiliaires de surveillance ; 3° Pour les infractions à la police de la signalisation maritime, les commandants des bâtiments

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7, sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou

Article R5114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

principal, intérêts et frais dont le paiement est poursuivi ; 4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution compétent ; 5° Les nom, type, jauge, port d'enregistrement et nationalité du bâtiment

Article 10

—

L'avertissement est effectué par affichage sur la façade du bâtiment concerné. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat et exécutées d'office.

LEGIARTI000038105673

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : -entreprise de bâtiment gros œuvre ; -entreprise de maçonnerie générale. -chef de chantier gros œuvre ; -niveau E de la Convention collective du bâtiment ETAM.

Article Annexe I

—

Les distances d'isolement entre deux bâtiments ou installations pyrotechniques, d'une part, et entre un de ces bâtiments ou installations et un bâtiment ou une installation non pyrotechnique, d'autre part, respectent a minima les distances d'éloignement

Article Annexe I

—

Elle est desservie, sur au moins un demi-périmètre, ou sur deux façades dont au moins une longueur de bâtiment, par une voie engins ou par une voie échelles si la hauteur du bâtiment est supérieure à 8 mètres.

Article 8

—

Le conseil général des bâtiments civils propose au ministre le programme et les conditions de l'examen. Il est chargé, comme jury, de l'examen des candidats.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique dans les conditions ci-après aux installations destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public à l'exception des locaux de stockage de combustibles.

Article R*322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

: 1° Le plan et l'état parcellaires avant remembrement désignant les immeubles, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits réels grevant les parcelles et les bâtiments

Article L2224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code général des collectivités territoriales

. - Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire

Article L231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans

Article L6147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

Code de la santé publique

Les bâtiments et le terrain d'emprise concernés par une telle désaffectation sont, le cas échéant, restitués gratuitement à la Ville de Paris.

Page 81 · 2 817 résultats

← Précédent Suivant →