seing privé du 29 juin 1993 dans le répertoire de marchand de biens ; que, dans l'acte de vente, Gilbert X... déclarait que l'immeuble était affecté à son activité de marchand de biens et que le produit

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Egbert X... coupable d'exploitation d'un établissement sportif sans déclaration à l'Administration ; " aux motifs que, " s'il est bien

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 2023), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (la CARSAT) a inscrit, sur le compte employeur de la société [1] emploi Poitou Charentes

créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 16 avril 2026 aux fins de voir, à titre principal : ordonner la vente forcée des biens

D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 21 Avril 2026 APPELANTE : La Société HERMODORE INVESTISSEMENT société à responsabilité limitée, inscrite

les demandes de mainlevée de la procédure et de dommages-intérêts présentées par le débiteur saisi, a fixé à certaines sommes la créance de la banque et celle de la Bred banque populaire, créancier inscrit

du syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques – portant la mention du numéro de RG 20/07682 en l'absence de jonction des procédures, que ce jeu de conclusions avait été attribué au dossier inscrit

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 novembre 1996, qui après relaxe de Jacques X... du chef d'abus de biens sociaux, l'a débouté de sa demande ;

charge de la réparation allouée aux victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles et celle de leurs ayants droit, les dépenses étant inscrites

coordinatrice des soins, intervenue après toutes ces étapes de perte de confiance progressive, a été considérée par le tribunal administratif comme ne relevant pas d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, bien

X..., entrepreneur, actuellement en liquidation de biens, avec M.

Y..., de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité contractuelle, de préavis, de congés payés et de licenciement, en disant que ces sommes seraient inscrites sur l'état des créances

de deux prêts ; que par ordonnance du 18 avril 2012, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, à la requête de la banque, a ordonné la vente par voie d'adjudication forcée des biens

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point que l'action du prêteur s'inscrit

X... qui exploitait une entreprise de maçonnerie, a acquis, en novembre 1991, un bien immobilier, cette acquisition étant financée au moyen d'un prêt octroyé par la société L'Auxiliaire immobilière et

juge qui autorise les visites et saisies de vérifier de manière concrète, par une appréciation précise des documents produits par l'Administration que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur, que l'action du prêteur s'inscrit

l'initiateur d'un circuit d'effets de complaisance entre la SARL Servibat et les sociétés de la holding CRB, elle a en revanche démontré qu'il avait facilité la commission des faux en les faisant inscrire