diffamatoire, la démonstration du caractère diffamatoire d'une allégation ou d'une imputation suppose que celles-ci concernent un fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération

X... ne constituait pas une modification essentielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute

transfert, le souscripteur n'en ayant plus la disposition ; qu'en retenant néanmoins que seule une renonciation définitive et totale à la faculté de rachat pouvait conférer au contrat un caractère

Sur le second moyen : Attendu que la société RIMPB fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère

du 9 juillet 1977 concernant la création d'un parking ; 2° l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée ; 3° l'annulation comme nulle de droit, de la délibération susmentionnée ; Vu la Constitution

X..., fondé sur des déficiences dans l'organisation et la réalisation de son travail et donc sur son insuffisance professionnelle non constitutive d'une faute, avait un caractère disciplinaire, a méconnu

X..., Y... et Z...du chef de marchandage, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière ; " aux motifs que l'article L. 128 du Code du

de l'escroquerie ni leur caractère déterminant de la remise ; 2°/ qu'elle a omis de rechercher si le prévenu avait produit les factures litigieuses et persuadé par ce moyen le Trésor qu'il n'était

chaleureux et personnel de l'accueil et à ce que son approche commerciale aurait été assimilable à celle d'un hôtelier et n'aurait pas été conforme à l'éthique Gîte de France et ne constituait pas, dès

X... d'être sorti en pleine réunion avec le plus important des clients étrangers "en claquant la porte et en ne saluant aucun des interlocuteurs constituait une réaction de mauvais caractère de celui-ci

la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution

de l'équipement, des transports et du logement en date 2 mai 2002 ainsi que la décision implicite du Premier ministre refusant d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution

d'acquérir une clinique de Saint Brieuc ; qu'Antoine Z... s'est présenté comme le représentant d'une société anonyme suisse "Antford SA" dont il a remis copie des statuts et de l'assemblée générale constitutive

lui la clientèle de son ancien employeur en usant de manoeuvres déloyales, sans en revanche lui interdire de travailler dans un domaine d'activité déterminé ; qu'une telle clause n'est donc pas constitutive

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

titre de la législation protégeant les dessins et modèles, à raison des éléments nouveaux qui lui sont apportés ; qu'en jugeant que le modèle "Maintenon" ne pouvait être contrefaisant en ce qu'il constituait

de son avocat et étant susceptible d'un pourvoi en cassation; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

tout contrôle sur les termes utilisés ; "alors que la publication d'un erratum destiné à corriger l'orthographe d'un mot qui, à la suite d'une erreur de frappe, était susceptible de revêtir un caractère

de l'article 61-1 de la Constitution, portant sur ces dispositions privera de base légale l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour 8.