Codes de loi français

Article 9-1

Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même

Article 29

I. - Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter au concours de professeur visé à l'article 19 peuvent être placés en position de

Article L932-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut dénoncer l'adhésion

Article R1334-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 70

concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie

Article L63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 51

La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57.

Article L181-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier mentionné à

Article L531-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Il est interdit à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille de laisser entendre qu'elle appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point

Article L2353-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la catégorie A ainsi que selon celles de la

Article R123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française : 1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de

Article Annexe II

Taux de cautionnement applicables aux autorisations spéciales d'importation CATÉGORIES DÉSIGNATION DES PRODUITS NUMÉROS TAUX I Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées é la pétroléochimie), Ex 27-10 A 5 Ex 27

Article 3-1

Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut déléguer sa signature : 1° Aux membres qu'il a désignés au titre des 1° et 2° de l'article 3, pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux articles 4 et 14 ;

Article 12

A l'exception de son article 3, l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236, 3 ans après la date

Article 8

A l'expiration du stage, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée comprise entre six mois et un an, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration

Article 43

Pour l'application des règles concernant l'assiette minimum des cotisations, le suppléant ou l'administrateur est assimilé à un salarié dont la catégorie est rémunérée au coefficient de base du deuxième niveau de cadre de la convention collective du notariat

Article 314-8

considéré comme fourni à l'initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a

Article 1

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) 2003 : CODE de la nomenclature

Article 16

Le tableau suivant donne l'implantation possible des différentes catégories d'installations définies ci-dessus dans chaque zone d'effets caractérisée par : 1° L'indice i de Z indiquant l'intensité des effets générée ; 2° Le degré j de probabilité P

Article R3131-14-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIVIC sont les suivantes : 1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-14-10 pour une consultation

Article R917-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 40

A l'article R. 713-65 : a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;