représentants syndicaux au CHSCT sans référence à une condition de représentativité, le syndicat CGT-CEA/CESTA ne rapportait cependant pas la preuve de l'adhésion du CEA au MEDEF, organisation patronale

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 Germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée

Peut être chargé du contrôle administratif des CC.

supplémentaire par l’employeur de la part patronale de retraite : 290 128 euros ; Prise en charge par l’employeur de contraventions : 1 811 euros ; Frais professionnels non justifiés – Frais inhérents

sont utilisées pour certains des salariés du groupe EVS aboutissant à une distorsion de concurrence dans la mesure où une entreprise respectant la réglementation n'est pas sujette au même montant de charges

DU DEPARTEMENT VIENT DE NOUS FOURNIR LA PREUVE DE LA LIBERTE ET DE L'INDEPENDANCE DU SYNDICAT CFT, EN EFFET, CE PATRON A, DANS SON ENTREPRISE, UN SYNDICAT UNIQUE QUI LE GENE ; CETTE DIRECTION A DECIDE

[I] la somme de 13 410,11 euros nets de charges salariales et patronales à titre de rappel de salaire sur la période du 25 avril 2017 au 31 décembre 2018, * remettre à M.

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juillet 1989 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer son nom patronymique de Z...

X... tendant à obtenir la condamnation de la société Axa à payer des cotisations patronales de retraite sur la base des rémunérations effectivement perçues ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, avant

pension marocaine et, à titre subsidiaire, à voir calculer la déduction sans tenir compte de points accordés gratuitement par la CNSS et en opérant la conversion en francs français sur la base du taux de change

Saint Pierre Actes est propriétaire sis à [Adresse 3], [Adresse 4], 1er étage, moyennant un loyer mensuel de 530,23 euros et une provision mensuelle sur charges de 14,00 euros, soit un total mensuel de

le compte de la maison d'arrêt, mais pour celui d'entreprises concessionnaires, qui, au demeurant, exploitent des travailleurs privés de défense syndicale, s'abstiennent de régler les cotisations patronales

demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le commissaire de la République de Loire-Atlantique a refusé de lui payer la somme de 29 818,50 F à titre de remboursement de la part patronale

Jean-Charles A, demeurant ... ; M.

et que les formateurs occasionnels n'étaient pas immatriculés en qualité de travailleurs indépendants, recevaient tous après leurs missions, une fiche de paie et une rémunération nette de charge, et avaient

  Dans ce but, le requérant pouvait adhérer à l’un des deux syndicats patronaux de la branche - le syndicat patronal suédois de l’hôtellerie et de la restauration ("le HRAF") et l’Union patronale

X... du 4 mars 2010 au 31 octobre 2010 majorées des cotisations patronales soit 19 744,46 euros, et d'autre part les seuls salaires versés à compter du 1er janvier 2010 date d'application du transfert

que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé

Elle était chargée de l'animation et du suivi des comptes clients les plus importants en chiffre d'affaires de la région Rhône-Alpes.

de nom patronymique de M.