spécifique était donnée, par acte du 21 novembre 1999, dans les termes suivants : « Le Garant garantit au Bénéficiaire la régularité des constructions telle qu'elle résulte du certificat de conformité

Y... était en relation avec sa consommation de cannabis, l'assureur ne pouvait opposer cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

SUR CE, SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE Considérant que l'acte de vente du 27 septembre 1989 comporte (en page 19) une clause de non-garantie ainsi libellée : "L'ACQUEREUR prendra les

X... dans la survenue du sinistre du 15 novembre 2001 et D'AVOIR dit inapplicable la clause exonératoire de garantie stipulée dans l'acte de vente du 10 septembre 2001 en faveur de M.

de l'assureur de cette société, l'Union des assurances de Paris (UAP) qui a opposé une clause d'exclusion de garantie ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1988) a constaté la responsabilité de la

[C] [N] la clause d'exclusion de garantie portée sur la demande d'adhésion à l'assurance groupe portant sur le contrat de prêt n° 496125016PR en date du 23 décembre 1999 d'un montant de 15 244,90 ?

INVESTISSEMENTS au titre de la clause de garantie du passif insérée à l'acte du 10 / 06 / 1991 la somme de totale de 165. 261 € pour fausses déclarations, omissions de l'existence de procédures contentieuses

la garantie de son assureur fondé sur l'assurance décennale, et que la garantie responsabilité civile professionnelle après livraison des travaux souscrite, prévoit une clause d'exclusion de la garantie

CONDAMNER la SARL PORAL, VIALATTE & JUNIQUE, NOTAIRES ASSOCIÉS à relever et garantir Madame [L] [R] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre sur le fondement de la clause de garantie

a retenu que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 constituait bien le type de mesure exigée par la clause de garantie mais que tel n'était pas le cas du décret du 16 octobre 2020.

" défense et recours " ; que ces deux polices comportaient, en ce qui concerne ces différentes garanties, une clause d'exclusion au cas où l'assuré se trouvait en état d'ivresse au moment de l'accident

au regard des modalités par lesquelles le garant devait exécuter ses engagements relatifs à la « prise en charge » de l'article 1.1.9 (a), quand la clause litigieuse désignait clairement le bénéficiaire

L.113-1 du code des assurances ; 5°) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion de garantie

de non garantie, les vendeurs, connaissant les vices de la chose, ont été de mauvaise foi, ce qui rend inopposable à l'acquéreur la clause de non garantie ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché,

particulier est une clause d'exclusion de garantie ; qu'en retenant que la clause qui imposait à l'assuré une obligation d'« engager immédiatement à ses frais un vétérinaire » en cas de survenance d'un

Il résulte de ce texte que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7. Pour rejeter la demande de nullité de la clause d'exclusion de garantie présentée par M.

, nonobstant cette clause ; que la cour a constaté que les fissures visées par la clause de non garantie avaient disparu à raison de travaux de « peinture et de rénovation » effectués aux mois de juillet

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2010), que les époux X... ont vendu une maison au époux Y..., l'acte stipulant une clause

[U] n'avait pas sollicité la mise en place d'une garantie d'actif passif lors de la cession des titres ; que M.

Au surplus, elle précise que par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail, les parties avait convenu déroger aux dispositions de la clause compromissoire imposant la désignation préalable d'un arbitre