Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

. ; que le 10 mars 1983, au cours d'une perquisition au domicile de Y..., les policiers ont découvert dans le coffre arrière de cette Peugeot, des affiches électorales de Jean-Claude D... (19 multicolores

LA SOCIETE A L'UN DES ASSOCIES LORS DE LA LIQUIDATION CONSTITUE UNE CESSION, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE LE DROIT AU BAIL COMME LES AUTRES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ONT TOUJOURS APPARTENU INDIVISEMENT

déposée le 13 décembre 1989 pour désigner des produits de nettoyage, a, par contrat du 3 avril 1990, cédé à la société d'exploitation des établissements Daniel (société Daniel) la propriété de la moitié indivise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X... est décédé le 7 novembre 1997, laissant pour lui

(et sa servitude de désenclavement) sis à grande Saline Saint-Barthélémy (97133) dont ils sont propriétaires indivis moyennant le prix de 500 000 francs, ceux-ci reconnaissant avoir reçu des acquéreurs

tenant compte de l'état dans lequel il se trouvait au moment de la donation et que devaient être pris en considération les travaux réalisés par elle postérieurement ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause

X... fût au nombre des propriétaires indivis n'avait pas pour effet de modifier la situation de la ligne séparative des propriétés correspondant à l'axe du cours d'eau ; "1°) alors que chaque indivisaire

Sur la prescription de l'action en nullité de la clause de remploi * la renonciation à contester L'acte d'acquisition litigieux, produit par les parties, comporte une clause relative à la reconnaissance

[T] [K] a justifié de la vente de l'immeuble indivis intervenue par acte du 21 mars 2023 et précisé renoncer à toute demande ce chef.

savoir qu'il exigeait l'obtention d'un bornage afin de connaître les limites exactes du bien vendu, les frais de géomètres devant être partagés pour moitié, un plan de localisation d'une servitude, une clause

rural ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'unanimité est requise entre coïndivisaires pour la location de biens ruraux indivis

avait qu’une seule enseignante par classe et que les moyens matériels manquaient.

en zone naturelle non immédiatement constructible puisque son urbanisation était subordonnée à la modification ou à la révision du document d'urbanisme, de sorte que leur classement en zone 2 AU h par

[T] [U] la totalité des droits indivis dans toute propriété immobilière sise au Maroc et appartenant à ses mandants, pour un prix de 1 017 000 dirhams soit l'équivalent de 90 000 euros.

acte authentique du 9 juin 1983, vendu à une société en formation, la société d'exploitation des Etablissements Rault (société Rault), le fonds de commerce de carrière dont ils étaient propriétaires indivis

[G] est propriétaire indivis.

Chacun des enfants de [TH] [WY], dont [VJ] [P] demandeur à l'attribution préférentielle, disposent donc de 5/64ième (5/8ième divisé par 8) de droits indivis sur la parcelle cadastrée T [Cadastre 1].

Le 5 septembre 2019, le notaire a procédé à la vente du dernier immeuble indivis de la succession.

éléments, que lors de la conclusion de l'acte de vente litigieux, Mme Dominique X... n'avait pas pouvoir, au nom des autres co-indivisaires, de consentir la vente pour un prix tel que fixé dans la clause