francs, que la situation comptable intermédiaire faisait apparaître pour la période du 31 octobre 1995 au 20 septembre 1996 un chiffre d'affaires de 1 377 731 francs HT, et ce à huit semaines de la clôture

[G] [H], mis son nom et son compte bancaire à la disposition de ce dernier et persisté alors qu'elle n'ignorait rien de leur clôture par les banques ; qu'elle a également retenu que la cour ne dispose

X... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 31 décembre 1992 ; que le 17 février 1997, le CEPME a fait délivrer à M.

la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'ainsi, en s'abstenant de relever que la lettre du 26 novembre 1991 de la Direction des carburants, ouvrant l'enquête clôturée

X... ayant quitté l'entreprise avant la clôture de l'exercice courant du 1er mai 1989 au 30 avril 1990, il ne pouvait prétendre qu'à un prorata de la prime d'intéressement calculée sur cette période ;

plusieurs témoignages produits par eux dont celui de Mme Appoline B..., fille de Rosan B... duquel ils détenaient leurs droits sur la parcelle, qu'avant la vente de 1937 le terrain n'avait jamais été clôturé

X... avait fait valoir qu'ainsi que l'attestait l'expert comptable de la société, la prime de bilan lui était bien acquise lors de la clôture du bilan au 30 juin 1986, par le travail accompli jusqu'à son

l'effet notamment, du jugement qui ordonne sa liquidation judiciaire, entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation; qu'en énonçant que la clôture

A... n'en aurait eu connaissance qu'après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a itérativement méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 déjà visé, ainsi, en outre qu'au prix d'une dénaturation

Y... une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 20 mars 1998 au 12 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut

clause prévoyant la possibilité de remises réciproques ou précisant que toutes les opérations portées au compte seraient transformées en simples articles de crédit et de débit générateurs, lors de la clôture

Y..., commissaire aux comptes de la société Gefinor dont la société Fonds invest avait acquis des actions, un tribunal a sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouverte à l'égard des

La cour d'appel de Besançon, par arrêt du 20 novembre 2018, a dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et a statué au fond. 9. La société Alpha Insurance, représentée par M.

Par avis du greffe en date du 13 juillet 2021, les parties ont été avisées des dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries. 12. M.

concernant la comptabilité de tiers de l'étude", et notamment d'avoir transféré depuis sa messagerie professionnelle "un fichier appartenant à la SELARL indiquant « toutes les affaires en cours ou clôturées

l'article 222-20 du code pénal ; qu'en affirmant cependant, pour juger qu'il existait une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi, que si aucune loi ou règlement n'impose de clôturer

décembre 1985 au 16 mai 2001 ; "aux motifs que, par réquisitoires introductif et supplétif, en date du 21 octobre 2002, le procureur de la République rouvrait pour charges nouvelles l'information clôturée

de l'article L. 223-26 du même code que le délit de soumission des comptes sociaux à l'assemblée générale est constitué si cette soumission n'intervient pas dans un délai de six mois à compter de la clôture