d'établissement, a deux rôles : dépouiller le vote par correspondance pour les collèges d'un bureau décentralisé comprenant moins de dix électeurs, centraliser les résultats des comités d'établissement

au comité d'établissement sur les modifications de plannings.

représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités » ; que l'article L2143-5 alinéa 4 de ce même code prévoit: « dans les entreprises de moins de

de rechercher le montant des détournements ; que les poursuites avaient été élargies au vu du rapport d'expertise comptable, daté du 21 juillet 1989 qui indiquait que le préjudice direct subi par le comité

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Lever, pour la période du 1er octobre 1986 au 31 décembre 1988, le montant des bourses d'études attribuées par le comité

Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement notifié à Mme [C] [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné le comité d'établissement Activ

X... et le Comité d'établissement Ile-de-France anciennement dénommé Comité d'établissement de la Compagnie générale de chauffe, établissement Ile-de-France ; Attendu que la société Compagnie générale

Patrice Y..., (délégué CGC) demeurant ..., 15 / du Comité central d'entreprise de la société Pneumatiques Kléber, dont le siège est Bâtiment A Dumas E/B n 12, 54200 Toul, 16 / du Comité d'établissement

Saint-Apollinaire IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR annulé le protocole d'accord préélectoral daté du 10 octobre 2011 et le premier tour et le deuxième tour des élections des membres du comité

#Comité central d'entreprise de la société anonyme Vittel ja Comité d'établissement de Pierval ja Fédération générale agroalimentaire vastaan Euroopan yhteisöjen komissio.

SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE NON REPRESENTATIF ET D'AVOIR ANNULE LA PRESENTATION DES CANDIDATS FAITE PAR LEDIT SYNDICAT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COMITE

d'entreprise européen de PSA, les comités d'entreprise centraux et les comités d'établissements concernés par les effets directs ou indirects de la restructuration en cours sur le secteur d'activité Faurecia

X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus

de La Ferté Saint-Aubin de la société Thomson-Brandt armement, il existe, à la suite d'un accord conclu entre le comité d'établissement et la direction, plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des

distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : Dans chaque entreprise le nombre d'établissements

moyen : Attendu que la Régie départementale des VFD fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 8 février 1995) d'avoir annulé le premier tour, premier collège, des élections du comité

De Mey en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement d'Arpajon, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions saisissant le tribunal d'instance, l'employeur

B..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Metz, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'abord, que le syndicat

distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ( ...)" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du même code dispose que : "( ...)

DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE