la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 137 du code de procédure pénale et 6, § 1 et § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé

à l'égard de son préposé au titre des violences exercées contre lui sur le lieu et au temps du travail par un autre préposé ; que le conseiller de la mise en état a à juste titre considéré que la discussion

cette dernière société, que cependant une facture identique mais libellée à l'ordre d'Energy Club, a été présentée pour remboursement à la société Eurobail ; que le responsable de la société Di Y... a précisé

pénale commise par Z... et aucun autre fait à lui imputable n'étant invoqué, le Tribunal ne pouvait déclarer A... civilement responsable ; " alors que le Tribunal qui prononce une relaxe demeure compétent

faute pénale commise par P. et aucun autre fait à lui imputable n'étant invoqué, le tribunal ne pouvait déclarer C. civilement responsable, alors que le tribunal qui prononce une relaxe demeure compétent

Il sera donc enjoint à la société Hitachi Medical Systems de proposer à M. [C] [J] un contrat de sécurisation professionnelle sous astreinte dans les termes du dispositif ci-après.

dont le professionnel relève ne soit précisée ; qu'en jugeant au contraire que les bons de commande étaient nuls au motif qu'ils ne comprenaient pas les mentions des coordonnées du ou des médiateurs de

qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; qu'en condamnant M.

à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance attaquée qui ne mentionne pas la qualité du magistrat qui l'a rendue et ne précise

France, qui en étaient les cogérantes, a fait construire des maisons individuelles et vendu l'une d'elles aux époux Z... ; que des désordres étant apparus, les consorts Z..., venant aux droits des époux

leur audition personnelle par le tribunal ; que l'omission d'une telle convocation, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir ; qu'une fin de non-recevoir peut être proposée

Sur le deuxième moyen proposé pour la société [6] et M. [H] Sur le premier moyen proposé pour M. [D] Sur le quatrième moyen proposé pour M. [V] Sur moyen unique proposé pour M.

) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et les juges n'ont pas le pouvoir de modifier, sous prétexte de les interpréter, les stipulations claires et précises

, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

greffe de la cour le 17 octobre suivant, Mme [P] a écrit au « président de la cour d'appel » en indiquant « former appel de la décision de l'ordre des avocats de Quimper, contre Me [B] [X] », sans préciser

X... exige que soit démontré un lien de préposition entre M.

Ses cogérants sont M. [Z] [H], M.

lors à Patrick X..., pour éviter d'être appelé à chaque déclenchement intempestif d'alarme, de signer au profit de la société Sécuriville une décharge de responsabilité ; que la publicité en cause précise