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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163e583578519f70b5eb867
30 mars 2010
[I] souligne que le retentissement psychologique de l'accident a été augmenté par l'absence de certitude quant aux conditions de sa survenance ; Considérant que l'Agent judiciaire du Trésor conclut
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300426
11 avril 2012
déposé son rapport le 13 octobre 2009 ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme l'indemnisation due à la société Ti et Tho en réparation des désordres, l'arrêt retient que les résultats négatifs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C210727
16 décembre 2010
que le sinistre est sans relation avec cet état ; que les intimés soutiennent que l'accident a pour cause l'état du véhicule et non sa vitesse ; qu'au contraire, l'appelante incrimine des fautes de conduite
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02546_20240606
6 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2206165_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une incompétence négative ; - il viole la loi dès lors que la commune ne l'a pas invitée à présenter une
Chambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
présente les éléments suivants : -courriers adressés à la directrice le 16 mars 2017 et le 25 avril 2017 afférents à la prise de jours de récupération et de congés payés, reproches, pression et conflits
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301698_20230426
26 avril 2023
, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Ploubezre du 1er février 2023 portant certificat d'urbanisme opérationnel négatif
ECLI:FR:CCASS:2010:C300041
13 janvier 2010
spécialisée dans le diagnostic immobilier avait conclu à l'absence d'activité parasitaire, et avoir constaté que, en dépit du caractère flagrant des désordres affectant l'immeuble, cet état parasitaire négatif
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211256_20221214
14 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que même si les disponibilités
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00109
21 janvier 2009
l'employeur; c'est seulement dans le cas où le juge est dans l'impossibilité de former avec certitude sa conviction sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement qu'il sera conduit
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Lidl, représentée par Me Bozzi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10195
20 février 2019
F... et avoir répondu par la négative le 23 janvier 2013, n'étant pas en mesure de proposer un poste au reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail ; QUE la société Sebach soutient en
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12483
29 mai 2019
La restitutio in integrum continuait donc d’exiger l’effacement des conséquences négatives des accusations pénales litigieuses, notamment par la libération de l’intéressé.
2 ème Chambre
DTA_2304124_20251016
16 octobre 2025
Launay, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 août 2023 par lequel le maire de la commune d’Octeville-sur-mer lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif
6ème Chambre
DTA_2301627_20250924
24 septembre 2025
Le maire de Labarthe-Rivière lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif le 18 octobre 2022.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10137
6 février 2019
Nous avons donc indiqué notre position négative pour le deux personnes ».
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e1
10 septembre 2015
Après application du coefficient minorant de 20 % tenant compte des critères négatifs, c'est une valeur locative de 22 800 euros à laquelle cette méthode aboutit.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200638
18 avril 2013
plutôt positive, malgré une baisse du chiffre d'affaires de la société suite à la liquidation d'une société sous-traitante, mais qu'il ressort des bilans fournis que la société a eu deux résultats négatifs
Chambre 1
DTA_2200952_20231219
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_24VE01803_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu aux moyens tirés de l’incompétence négative du maire et de l’absence de réponse dans le délai prévu par
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